Financement du permis de conduire : 1 € par jour
Afin d’aider les jeunes à financer leur permis de conduire, l’État a lancé le concept du permis à 1 € par jour lors de la réforme de 2009.
Qu’est-ce que c’est ?
Le permis à 1 € par jour est un prêt souscrit pour le financement du permis de conduire, dont les intérêts sont pris en charge par l’État. Son montant est de 600 €, 800 €, 1 000 € ou 1 200 €, au choix du bénéficiaire. Il est attribué une seule fois par bénéficiaire.
Grâce à ce partenariat entre certains établissements financiers et l’État, les jeunes bénéficient de facilités de paiement tout en n’ayant pas un surcoût lié au remboursement des intérêts.
Pour qui ?
Le permis à 1 € par jour s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent s’inscrire pour la 1re fois à un permis de conduire, que ce soit pour le permis B ou pour les permis A, A1 ou A2.
En cas d’échec à l’épreuve pratique de conduite, il prend la forme d’un prêt de 300 € proposé pour suivre une formation complémentaire, aux jeunes ayant déjà bénéficié d’un prêt pour la formation initiale.
Comment ?
Le candidat doit choisir une auto-école partenaire du permis à 1 € par jour, labellisée « qualité des formations au sein des écoles de conduite », comme l’est l’auto école Patrick. Ensuite, pour que le permis à 1 € par jour soit mis en place, le dossier de demande de financement doit être accepté par l’établissement financier.
Le candidat doit donc s’adresser à un établissement financier et effectuer une demande de prêt.
- Il doit alors fournir soit un justificatif de revenu justifiant qu’il peut rembourser la somme de 30 € chaque mois ou une caution.
- Il est également possible que les parents se placent en tant que co-emprunteurs afin d’augmenter les chances d’acceptation du dossier. Par ailleurs, pour les candidats mineurs, la demande de prêt doit être effectuée par les parents.
- Les jeunes qui ne sont pas en mesure de fournir des justificatifs financiers ou une caution peuvent également bénéficier d’une caution publique de la part d’un réseau partenariat au permis à 1 € par jour.
Utilisez votre Compte personnel de formation
Qu’est-ce que c’est ?
Depuis le 15 mars 2017, le permis B est finançable par le Compte personnel de formation (CPF). Pour vous permettre de mener à bien ce projet, vous pouvez utiliser vos droits du CPF pour préparer l’épreuve théorique et/ou l’épreuve pratique du permis de conduire.
Pour qui ?
- Pour les salariés du privé : postes à temps complet, partiel, CDD, CDI dont saisonniers, contrat de professionnalisation, intérimaires, intermittents du spectacle,
- Pour les apprentis, dès 15 ans,
- Pour les demandeurs d’emploi,
- Pour les bénévoles, réservistes ou en service civique.
Comment ?
Consultez vos droits en vous connectant sur www.moncompteactivite.gouv.fr. Vous pourrez y consulter le nombre d’€uros dont vous disposez. Ensuite il faudra d’abord prendre contact avec l’auto-école Patrick afin d’effectuer l’heure d’évaluation pour choisir l’Action de formation qui vous conviendra le mieux ci-dessous.
Pour info: un délai de 15 jours ensuite est nécessaire (délai de rétractation) avant de pouvoir débuter votre formation.
- Action de formation: Permis B-code+conduite-20heures
- Action de formation: Permis B-code+conduite-30heures
- Action de formation: Permis B-code+conduite-accéléré-25heures
- Action de formation: Permis B-code+conduite-accéléré-35heures
- Action de formation: Permis B-BVA-code+conduite-15heures
- Action de formation: Permis B-BVA-code+conduite-25heures
- Action de formation: Permis B-code-uniquement
- Action de formation: Permis B-code-accéléré-uniquement
- Action de formation: Permis B-conduite-uniquement-10heures
- Action de formation: Permis B-conduite-uniquement-25heures
- Action de formation: Permis B-conduite-uniquement-35heures
- Action de formation: Permis B-BVA-conduite-uniquement-15heures
- Action de formation: Permis B-BVA-conduite-uniquement-25heures
- Action de formation: Permis BE-Remorque
- Action de formation: Permis B96-Remorque
- Action de formation: Permis A1-moto125
- Action de formation: Permis A2-moto>125-20heures
- Action de formation: Permis A2-moto>125-30heures
L’aide régionale au permis de conduire
L’objectif est d’allouer aux bénéficiaires une aide destinée à financer, pour partie, le coût du permis de conduire. C’est une aide forfaitaire de 500 ans (elle est indivisible), et est versée à l’auto-école située en région Bourgogne Franche-Comté.
Pour en bénéficier, il faut avoir entre 15 et 25 ans. Situation particulière éligible : personnes à mobilité réduite de 15 à 30 ans, en situation de handicap avéré reconnue par la commission médicale départementale habilitée par la Préfecture. Cette situation est exemptée des conditions de situation scolaire/professionnelle, de ressources financières et éventuellement de bénévolat.
Critères
Tout jeune de 15 à 25 ans : dans l’une des situations scolaire/professionnelle suivantes :
- en second cycle professionnel : diplôme ou formation de niveaux V et IV, contrat d’alternance ou d’apprentissage ;
- demandeur d’emploi : en formation continue, ou justifiant d’une sortie de second cycle professionnel (défini ci-avant) depuis moins de 12 mois, rendant impossible l’inscription sur une action de formation continue ;
- bénéficiaire de la Garantie jeunes.
- ayant souscrit après le 1er janvier 2011 un contrat avec une auto-école de Bourgogne-Franche-Comté.
- dans le cas où le jeune serait rattaché au foyer fiscal de ses parents situé en Bourgogne-Franche-Comté, le quotient familial déterminé suivant les règles définies par le calcul de l’impôt (articles 12 et 13 du code général des impôts) devra être inférieur ou égal à 900 euros.
- justifiant d’un engagement de 15 heures de bénévolat dans une association de son choix.
Procédure d’attribution et de gestion des aides :
Les dossiers de demande sont instruits par les services de la région en partenariat avec les 26 missions locales réparties sur les territoires bourguignon et franc-comtois.
La liste des bénéficiaires est validée par les comités départementaux et régionaux de pilotage et de suivi, composés de représentants des missions locales et des services de la région et présidés par le vice-président en charge de la jeunesse ou son représentant.
La notification de l’aide s’accompagne de la délivrance d’un « chèque-permis » nominatif, coupon sans valeur marchande, que le bénéficiaire remet à l’auto-école de son choix, située sur le territoire bourguignon-franc-comtois.
Le versement de l’aide à l’auto-école se fait en une seule fois, sur la base d’une convention type, signée entre la région et l’auto-école concernée conformément aux procédures de marchés publics en vigueur, et après présentation et contrôle des documents suivants : copie du contrat signé entre l’auto-école et le bénéficiaire, facture correspondante, attestation sur l’honneur et « chèque-permis » nominatif de 500 €.
Les comités départementaux et régionaux de pilotage et de suivi effectuent le suivi et l’évaluation de ce dispositif et font valoir, au travers de leurs comptes rendus de réunion, les améliorations éventuelles à apporter sur ce nouveau dispositif d’aide aux jeunes.
Disposition particulière : concernant les personnes à mobilité réduite, les dossiers seront instruits directement par les services de la région.
Pour qui ?
La bourse au permis de conduire s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans dépourvus de ressources personnelles ou familiales.
La sélection des bénéficiaires de cette aide au permis de conduire est effectuée par un jury composé :
- d’une commission de la collectivité locale ;
- de membres de la structure d’accueil ;
- d’une équipe chargée du suivi des boursiers.
Comment ?
Vous pouvez constituer un dossier de demande d’aide régionale au permis auprès d’un(e) conseiller(e) de la mission locale la plus proche de chez vous qui vous accompagnera jusqu’au dépôt du dossier.
Pour contacter la Mission locale de la Bresse Louhannaise:
Téléphone: 03.85.74.91.00
Adresse: 4 Promenade des Cordeliers, 71500 Louhans, France
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Mail: anais.bridet@mlbourgogne.fr
Bon à savoir : il est possible de cumuler la bourse au permis de conduire avec le dispositif du permis à 1 € par jour.
Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)
Le fonds d’aide aux Jeunes a pour objectif d’aider à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Parmi les dépenses qui peuvent être prises en charge par le fonds d’aide aux Jeunes figurent les dépenses de formation à la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire.
Qu’est-ce que c’est ?
Le Fonds d’aide aux Jeunes vient proposer une aide financière directe ou indirecte, gérée par le département, aux jeunes rencontrant des difficultés d’insertion. Pour bénéficier du Fonds d’aide aux Jeunes, les candidats doivent avoir un projet professionnel visant à l’insertion dans le monde du travail. Si le projet professionnel requiert l’obtention du permis de conduire, le Fonds d’aide aux Jeunes peut prendre en charge les dépenses liées à la formation à la conduite.
Le taux d’aide varie selon les départements. Les bénéficiaires du Fonds d’aide aux Jeunes reçoivent en moyenne 500 à 1000 euros au titre de la prise en charge des dépenses liées au permis de conduire.
Pour qui ?
Le Fonds d’aide aux Jeunes est réservé aux jeunes âgés de 18 à 25 ans en situation de précarité financière et éprouvant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
Comment ?
La Mission Locale vous fournira toutes les informations nécessaires au dépôt des dossiers du Fonds d’aide aux Jeunes, et vous mettra probablement en relation avec un travailleur social qui vous aidera à travailler votre projet d’insertion professionnelle. La gestion du Fonds d’aide aux Jeunes est une responsabilité départementale, et les conditions et modalités d’accès au dispositif varient donc selon les départements. Une commission d’attribution du Fonds d’aide aux Jeunes se réunit afin de sélectionner les candidats qui se verront aidés par le fonds.
Pour contacter la Mission locale de la Bresse Louhannaise:
Téléphone: 03.85.74.91.00
Adresse: 4 Promenade des Cordeliers, 71500 Louhans, France
Facebook
Mail: anais.bridet@mlbourgogne.fr